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LE DROIT A L'ANTENNE

Le droit européen et français pose le principe de la liberté de réception

(ce tableau est purement à titre indicatif et n'est pas exhaustif)

 

 

 VOUS ETES PROPRIETAIRE VOUS ETES LOCATAIRE

JE PEUX INSTALLER
 MON ANTENNE

 EN HABITAT INDIVIDUEL
 		 EN COPROPRIETE, EN LOTISSEMENT EN HABITAT INDIVIDUEL
(2) (3)		 EN COPROPRIETE, EN LOTISSEMENT OU EN HLM
EN PARTIE PRIVATIVE
(2) (3)		 EN PARTIE COMMUNE
(3)		 EN PARTIE PRIVATIVE
(2) (3)		 EN PARTIE COMMUNE
(3)

PRINCIPES GENERAUX

JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE
à condition de respecter les règles de l'urbanisme (1)

 OUI OUI OUI
(avec démarches)		 OUI OUI OUI
(avec démarches)

JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE
En zone câblée, pour recevoir des chaînes ou services non disponibles sur le réseau câblé existant

 OUI
(aucune restriction)		 OUI OUI
(avec démarches)		 OUI OUI OUI
(avec démarches)

DEMARCHES

DOCUMENT A ENVOYER

 AUCUNE
DEMARCHE		 DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION
(lettre avec A.R.) (4)

DESTINATAIRE / INTERLOCUTEUR

 SYNDIC DE COPROPRIETE OU ORGANE DE GESTION BAILLEUR OU SON MANDATAIRE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE OU Sté HLM

REPONSES

PAS DE REPONSE
dans les 3 mois suivant l'envoi de votre demande

 VOUS POUVEZ INSTALLER VOTRE ANTENNE

REPONSE NEGATIVE
dans les 3 mois suivant l'envoi de votre demande

 VOTRE INTERLOCUTEUR DOIT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'IL VEUT S'OPPOSER A VOTRE DEMANDE

REPONSE PROPOSANT LE RACCORDEMENT
à un réseau câblé ou une antenne collective et ravaux effectués dans les 3 mois (5)

 SOIT LE RACCORDEMENT PROPOSE VOUS DONNE ACCES A TOUTES LES CHAINES ET SERVICES MENTIONNES DANS VOTRE DEMANDE,
SOIT VOUS POUVEZ INSTALLER VOTRE ANTENNE INDIVIDUELLE

NB : si la parabole est installée sur un balcon dont vous êtes seul propriétaire (sous réserve des règlements de copropriété et du règlement intérieur de l'immeuble) et ne dépasse pas vers l'extérieur, vous n'avez pas à demander d'autorisation et pourrez généralement régler à l'amiable une éventuelle protestation du syndic.

(1) La mairie de votre domicile peut réglementer la pose d'une antenne si vous habitez dans une zone comportant des monuments historiques, un secteur sauvegardé ou un site protégé.
(2) Sans démarche quand votre règlement de copropriété, de lotissement ou votre bail ne mentionne pas restriction quand à l'installation d'une antenne. (Il ne peut pas, en principe, interdire unilatéralement la pose d'une antenne)
(3) Une clause de votre bail, du règlement de copropriété ou de lotissement peut fixer des modalités d'installation.
(4) Ce document doit comporter : une description des travaux à entreprendre, un plan ou un schéma d'installation, le nom de toutes les chaînes TV et radio que vous désirez recevoir.
(5) Votre interlocuteur doit dans tous les cas vous donner satisfaction dans les trois mois suivants votre demande, et ce, même s'il doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.