Madame, Monsieur,

Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, et à son décret d'application n° 67-1171 du 22 décembre 1967,

j'ai l'honneur de vous notifier ma demande d'installation d'une antenne individuelle de réception satellite, afin de recevoir les programmes de (TPS / CANAL + / CANAL SATELLITE / ABSAT...).

Je procéderai à mes frais à son installation et je vous transmets ci-joint, la description des travaux prévus, assortie d'un schéma, de la liste des programmes et services que je souhaite recevoir.

En application des textes précités, je vous saurais gré de me communiquer votre position sur cette démarche dans un délai de 3 mois.

Veuillez agréer...